OBJECTIF MANDAT EXCLUSIF ET PROMESSE DE VENTE DE A à Z

Immobilier

Objectifs

La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

Durée

2 jours, 14 heures

Programme

OBJECTIF MANDAT EXCLUSIF ! 

Les règles du mandat

  • L’environnement réglementaire du mandat
  • Les différents mandats
  • Commission à la charge du vendeur ou de l’acquéreur ?
  • Les nouvelles règles imposées par la loi ALUR et la loi HAMON

La prise du mandat

  • Le book pour présenter l’agence
  • Une charte de qualité de l’agence
  • L’écoute et la découverte du client
  • Bien analyser le profil du client
  • L’estimation et l’avis de valeur
  • Déterminer une stratégie de vente avec le vendeur
  • La rédaction du mandat

Objectif, mandat exclusif

  • Les conséquences de la présence de plusieurs intermédiaires
  • Formuler l’efficacité du mandat exclusif
  • La validation des besoins et des souhaits du client

 

LA PROMESSE DE VENTE DE A à Z

Règles communes aux avant-contrats 

  • Les différents avant-contrats et leur qualification juridique
  • Le devoir d’information
  • Stipulation des conditions suspensives
  • La condition résolutoire
  • La condition potestative

La promesse unilatérale de vente

  • Les conditions de validité
  • Option réservée au bénéficiaire
  • L’indemnité d’immobilisation
  • L’issue de la promesse
  • La transmission de la promesse

La promesse unilatérale d’achat

  • Définition
  • Utilisation
  • Régime

La promesse synallagmatique valant vente

  • Conditions de forme
  • Le rôle de l’acte authentique

La promesse synallagmatique ne valant pas vente

  • Utilité du mécanisme
  • Conditions de forme
  • Effets de la promesse ne valant pas vente

Le Pacte de préférence

  • La nature du pacte
  • Le contenu du pacte
  • Les modalités de mise en œuvre
  • Les effets juridiques

Publics

Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.

Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.

Prix

740 € net de taxe par personne

Calendrier

Session :
Dates : Le 4 et 11 décembre 2018
Horaires : 9 H - 12 H 30 / 13 H 30 - 17 H
Lieux : Média Pôle à Chalon-sur-Saône, Espace Emploi Formation à Mâcon

Télécharger la fiche